Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 60; 1974, c. 11, a. 18; 1988, c. 21, a. 28.
69. La Cour d’appel, a juridiction en appel, dans les affaires criminelles, conformément aux règles établies par l’autorité compétente.
Ces appels sont entendus par trois juges, mais le juge en chef peut augmenter ce nombre lorsqu’il le juge à propos.
S. R. 1964, c. 20, a. 60; 1974, c. 11, a. 18.
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